Question soumise le 1er août 2019

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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le changement de la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des anciens combattants bénéficiaires d'une pension d'invalidité de guerre.

Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs semble dépasser le champ de l'habilitation conférée par les articles 11, 22, 25, 28 et 34 de la loi précitée, et de nouvelles dispositions concernent les tarifs accordés aux invalides de guerre et aux accompagnants dans les cas où leur invalidité ne leur permet plus une autonomie de déplacement suffisante pour se rendre sur le lieu de commémoration.

L'ordonnance comporte aussi des dispositions à l'endroit des titulaires d'une pension militaire d'invalidité dans la mesure où, à compter du 3 décembre 2019, elle concerne la réduction de tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % et également la gratuité pour les accompagnants, la réduction de tarifs accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre et, enfin, le bénéfice d'un trajet aller-retour sur les tombes ou les lieux mémoriels.

C'est pourquoi il demande si le Gouvernement a l'intention de modifier les dispositions de la présente ordonnance avant l'expiration du délai d'habilitation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.