Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pascale Gruny
Question écrite N° 11831 au Ministère de l'action
Avantages fiscaux des anciens combattants
Question soumise le 1er août 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 pour le budget des anciens combattants. Dans cette dernière, la Cour des comptes remet en cause le dispositif des avantages fiscaux des anciens combattants, à savoir la revalorisation annuelle de la retraite mutualiste du combattant ainsi que la réduction d'impôts des anciens combattants. Les associations de combattants et d'anciens combattants s'en inquiètent, considérant qu'il ne s'agit pas d'avantages fiscaux mais d'une reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire. En effet, les dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants » ont été créées au profit des anciens combattants au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation. Elles ne peuvent donc pas être une variable d'ajustement budgétaire. D'ailleurs, le ministère des armées s'oppose fermement à ces remises en cause. Aussi, elle souhaite s'assurer que le Gouvernement n'envisage pas de suivre les recommandations de la Cour des comptes en réduisant, voire en supprimant les avantages fiscaux des anciens combattants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.