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Christine Herzog
Question écrite N° 11844 au Ministère de l'intérieur.
Périmètres des associations syndicales de propriétaires
Question soumise le 1er août 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Elle lui demande si deux associations syndicales de propriétaires peuvent avoir des périmètres qui se chevauchent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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