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Jacky Deromedi
Question écrite N° 11849 au Ministère de l'europe
Visa des certificats de vie des Français de l'étranger retraités par les autorités locales étrangères
Question soumise le 1er août 2019
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Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères si, dans l'attente de la mutualisation et de la dématérialisation des certificats de vie de nos compatriotes retraités résidant à l'étranger, il existe une liste des pays où les autorités locales sont habilitées à viser ces certificats et ceux où aucune autorité locale possible n'a été identifiée. Dans l'affirmative, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une publication de cette liste est envisagée et si sa révision périodique en fonction des contextes locaux est prévue. Elle lui demande si, lorsque l'intervention des autorités locales est possible, le Gouvernement a saisi les gouvernements étrangers concernés en vue de faciliter cette intervention et d'en prévoir les modalités, notamment le coût pour nos compatriotes, la nature des formulaires prévus et les traductions nécessaires qui devraient logiquement être réalisées aux frais des caisses de retraite concernées et non à ceux de nos compatriotes retraités. Elle lui demande si les informations nécessaires seront données aux élus, parlementaires représentant les Français établis hors de France, conseillers consulaires et conseillers de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) et si les sites des différents postes comporteront une rubrique spécifique dans ce domaine. Elle lui demande enfin si des informations spécifiques ont été données afin que soit communiqué l'état-civil complet des femmes retraitées dans les pays où la totalité des prénoms doivent être mentionnés et où les noms de famille des épouses comportent les noms des maris comme dans les pays d'Amérique latine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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