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Jacky Deromedi
Question écrite N° 11850 au Ministère de l'économie
Risques de clôture des comptes des Américains accidentels à la fin de l'année 2019
Question soumise le 1er août 2019
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de clôture de 40 000 comptes bancaires pesant sur les Américains accidentels en raison de l'expiration le 31 décembre 2019 de la dérogation accordée par l'administration américaine aux banques françaises à l'obligation de transmettre la date de naissance du titulaire du compte des américains accidentels si le numéro d'identification fiscale (NIF) ne figure pas dans les dossiers de l'institution financière. À compter du 1er janvier 2020, y compris pour les comptes ouverts avant cette date, à défaut de pouvoir fournir une telle information, les banques pourraient être dans l'incapacité de remplir leurs obligations déclaratives vis-à-vis de l'administration fiscale française. Les banques françaises pourraient être, dès lors, dans l'obligation de clôturer les comptes des clients concernés (avant le 31 décembre 2019). À ce jour, 40 000 comptes environ seraient impactés. À défaut, les banques seraient susceptibles de faire l'objet de sanctions financières et réputationnelles très importantes. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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