Question soumise le 1er août 2019

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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les pratiques des agences de voyage situées en France commercialisant des séjours sportifs à l'étranger qui, mis en œuvre sur le territoire national, devraient répondre aux exigences d'encadrement prévues aux articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport.

Parmi les onze activités placées, pour d'évidents motifs de maintien en sécurité des personnes accompagnées, sous le cadre contraignant de « l'environnement spécifique », la randonnée pédestre en montagne en est l'une des principales.

Pour ces activités, l'encadrement professionnel est strictement contrôlé : les services de l'État sont présents à toutes les étapes du cursus de sélection, de formation et de certification. Ces moniteurs titulaires d'un brevet ou d'un diplôme d'État se voient délivrer une carte professionnelle par l'administration de tutelle et doivent répondre aux exigences récurrentes de sessions de recyclage.

En Europe, la France est incontestablement à l'origine de ce tourisme sportif d'aventure et de très nombreuses agences enregistrées en France, toutes habilitées par Atout France, organisent des séjours à l'international comprenant des activités telles que la randonnée en montagne ou en zones désertiques, isolées qui seraient en France, placées sous environnement spécifique.

L'encadrement de ces séjours par des professionnels français ou étrangers (alors titulaires d'une reconnaissance de leurs certifications nationales par l'administration de tutelle) y est de façon croissante fortement minoritaire. Le recours au « guide local (national) » ou au « guide d'entreprise » auto-certifié est quant à lui majoritaire.

Aussi, elle lui demande sur quels fondements juridiques, tant législatifs que réglementaires, le ministère des sports, fonde son exonération de fait aux articles du code du sport cités plus haut pour ce cas de figure d'encadrement à l'international.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.