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Christine Herzog
Question écrite N° 11898 au Ministère de l'intérieur.
Qualification juridique d'un service public
Question soumise le 1er août 2019
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si la qualification juridique à réserver à un service public, c'est-à-dire sa classification en service public administratif ou en service public industriel et commercial, peut dépendre d'une décision de la collectivité organisatrice du service comme semblent le préconiser certaines chambres régionales des comptes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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