Question soumise le 1er août 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de l'immatriculation des véhicules importés aux professionnels habilités.

Cette activité d'import peut être sujette à fort risque de fraudes à l'immatriculation et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, la possibilité de télé-immatriculer est accessible uniquement aux professionnels dispensés de produire un quitus fiscal et vendant plus de cent véhicules d'occasion importés par an.

De fait, cette obligation de devoir réaliser plus de cent ventes annuelles pour exercer cette activité exclut un certain nombre de professionnels de l'automobile, et notamment les artisans. Ces professionnels de proximité représentent un réel levier de confiance et respectent leurs obligations. Aujourd'hui, cette nouvelle activité d'immatriculation qui ne pourra pas être exercée par ces artisans peut constituer une concurrence déloyale.

Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre entend baisser le seuil de ventes minimum annuelles pour exercer l'activité de l'immatriculation des véhicules importés afin que les nombreux professionnels de proximité puissent la pratiquer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.