Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Véronique Guillotin
Question écrite N° 11941 au Ministère de l'europe
Rapatriement des cercueils de ressortissants français décédés en Belgique
Question soumise le 1er août 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes décédées en Belgique. Pour des raisons historiquement liées à des motifs sanitaires, sur la base de l'accord de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, les cercueils remis aux familles françaises doivent être zingués, hermétiques et scellés en présence de la police en Belgique. Plusieurs difficultés en découlent pour les familles. D'une part, le surcoût lié aux matériaux utilisés pour le cercueil. D'autre part, les scellés ne peuvent être légalement brisés en France, ce qui empêche la famille de voir le défunt. Enfin, en cas de crémation, le cercueil en zinc doit être ouvert en présence de la police, puis le corps doit être transféré dans un cercueil en bois. Un accord assouplissant les conditions de rapatriement ayant été trouvé entre la France et l'Espagne, elle souhaite savoir dans quels délais un tel accord pourrait être conclu avec la Belgique, afin de faciliter les démarches pour les familles en deuil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.