Question soumise le 8 août 2019

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de baisse annoncée des recettes fiscales des chambres d'agriculture prévu dans le prochain projet de loi de finances.

Le Gouvernement prévoirait en effet de réduire la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui représente environ 40 % du budget des chambres d'agriculture. Si la baisse de 15 % était confirmée, cela amputerait le budget d'environ 45 millions d'euros (sur les 750 millions au total).

Or, dans le même temps, le Gouvernement entend signer à l'automne avec les chambres d'agriculture un contrat d'objectifs actuellement en cours d'élaboration portant notamment sur les transitions économiques, sociétales et climatiques, tout en apportant plus de valeur dans les territoires.

Mais en réduisant les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour l'exercice de leurs missions, le Gouvernement ralentit cet engagement.

L'agriculture est le moteur économique des territoires ruraux ; le rôle des chambres d'agriculture est d'appuyer au quotidien le développement des entreprises agricoles et des territoires ; or, selon l'ampleur de la baisse annoncée, ce sont près de 750 emplois directs qui seraient menacés.

Si des voies de progrès sont toujours possibles, y compris dans le fonctionnement des chambres d'agriculture, une discussion corrélant objectifs d'action et moyens budgétaires en adéquation aurait été nécessaire.

Aussi, il demande qu'avant la signature du contrat d'objectifs, son impact sur l'activité et l'emploi dans le réseau soit mesuré et analysé précisément et que les moyens financiers alloués à la conduite de ces objectifs soient garantis.

Réponse émise le 29 août 2019

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.