Question soumise le 8 août 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage.

Les chambres de métiers et de l'artisanat font part de leurs inquiétudes quant aux mesures envisagées par le Gouvernement pour la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage adoptée dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le nouveau système basé sur les « coûts contrats » doit s'appliquer aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement envisage que seuls les contrats signés à partir de cette date reposent sur cette méthode de calcul. Les contrats signés en 2019 dont le terme court au-delà du 1er janvier 2020 se verraient appliquer les « coûts préfectoraux », bien inférieurs aux « coûts contrats ».

Les chambres de métiers et de l'artisanat indiquent que ce système induirait une discrimination entre les différents acteurs de l'apprentissage, sachant que celles-ci enregistreraient 74 000 contrats entre début septembre et fin décembre.

Par ailleurs, les présidents de ces structures estiment que le calcul sur la base des coûts préfectoraux sous-évaluerait les besoins réels des centres de formation d'apprentis, notamment car ils ne prennent pas en compte la fin des aides complémentaires régionales qui interviendrait fin 2019, et menacerait ainsi le financement de ces structures.

Ils souhaitent en conséquence que les contrats d'apprentissage signés au 1er septembre 2019 puissent se voir appliquer les « coûts contrats » à partir du 1er janvier 2020.

Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner aux demandes des chambres de métiers et de l'artisanat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.