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Nathalie Delattre
Question écrite N° 11969 au Ministère de l'agriculture
Modalités de maintien du dispositif « travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi »
Question soumise le 8 août 2019
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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE). Le TO-DE vise à soutenir des secteurs, notamment agricole et viticole, employeurs de main d'œuvre en milieu rural depuis 1985, en limitant son coût. Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le Gouvernement avait annoncé la suppression du dispositif TO-DE au profit d'allègements généraux de cotisations sur les bas salaires. Or, compte tenu de l'impact financier sur de nombreuses filières, les débats parlementaires au Sénat ont permis a minima le maintien de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers jusqu'à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), au titre des années 2019 et 2020. Madame la sénatrice Nathalie Delattre interroge donc Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives de pérennisation du TO-DE pour le monde agricole, suite à l'engagement pris par le ministre de le maintenir lors d'une audition sénatoriale le 4 juin 2019. Elle lui demande des précisions sur les modalités de maintien du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs agricoles, dans la perspective de l'examen prochain du PLFSS pour 2020.
Réponse
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