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Nathalie Delattre
Question écrite N° 11970 au Ministère de l'économie
Suppression du prélèvement « France Télécom » pour les chambres de commerce et d'industrie
Question soumise le 8 août 2019
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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom » par l'État auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement annuel sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectée par France Télécom aux chambres consulaires. Mais, cette somme versée au titre de la taxe pour frais de chambres, dont s'acquitte cette entreprise, est automatiquement reversée au budget général de l'État. Le montant annuel de cette taxe dite « France Télécom » s'élevait à 28,9 millions d'euros en 2018. Or, suite à l'adoption de la loi relative à la croissance à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, les chambres consulaires ont vu leurs ressources se réduire et ne sont plus en capacité d'étendre leurs budgets pour notamment financer la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) nationale au sein de leur réseau. De plus, le maintien d'un certain niveau de péréquation nationale, en soutien aux CCI les plus fragiles, nécessiterait la mise en place d'une ressource supplémentaire pour le réseau des chambres consulaires. C'est pourquoi, Madame la sénatrice attire l'attention de Monsieur le ministre sur l'opportunité de supprimer ce prélèvement obsolète de l'État dans la prochaine de loi de finances, afin de financer les réformes amorcées par le Gouvernement et de soutenir le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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