Question soumise le 8 août 2019

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M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités locales.

En effet, le Gouvernement a confirmé sa décision de supprimer totalement la taxe d'habitation d'ici 2023 (hors résidences secondaires et logements vacants).

Or, tout impact sur la fiscalité locale a une incidence sur le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités locales et, in extenso, sur leurs dotations et la péréquation.

Pour rappel, il en a été ainsi lors de la suppression de la axe professionnelle.

La réforme en cours induira donc de facto une modification des bases de calcul. Il est probable en effet et par exemple que le potentiel fiscal augmente si le taux de taxe d'habitation communal est élevé et celui du foncier bâti départemental faible, et que le potentiel fiscal diminue si les niveaux de taux étaient inversés.

Ainsi, la réforme de la taxe d'habitation, au-delà de la seule question de la compensation, peut avoir de réelles conséquences sur les finances des collectivités locales, tant sur les dotations versées que sur les dispositifs de péréquation.

C'est pourquoi, il lui demande si ces impacts de la suppression de la taxe d'habitation sur les indicateurs de richesse fiscale des collectivités sera bien pris en compte dans la réforme annoncée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.