Question soumise le 8 août 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage des gens du voyage.

En effet, plusieurs collectivités locales de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont le Grand Annecy en Haute-Savoie, ont fait part de leur étonnement face au contenu de ce décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui modifie les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage.

Le Grand Annecy a d'ailleurs délibéré le 23 mai 2019, au même titre que le Grand Chambéry, pour demander l'abrogation de ce décret et la saisie de la commission nationale consultative des gens du voyage pour travailler à un projet plus pertinent de normalisation des aires de grand passage.

Parmi les mesures imposées par ce décret se trouve celle de prévoir des aires de grand passage au minimum d'une surface de quatre hectares. Or cette disposition ne tient assurément pas compte des réalités et des particularismes locaux et elle méconnait les capacités foncières de nombreux territoires dont la Haute-Savoie, qui subit déjà une forte pression démographique et un prix élevé du foncier.

A titre d'exemple à l'échelle du Grand Annecy, geler quatre hectares vierges et plats pour satisfaire les obligations de ce décret, reviendrait à contraindre les élus des collectivités concernées, à prendre ces hectares sur des espaces agricoles ou naturels alors que l'enjeu à ce jour, est de préserver cet outil de production des agriculteurs.

De plus, ce décret ne prend pas en compte non plus, les besoins locaux car la très grande majorité des groupes qui circulent actuellement en Haute-Savoie comprennent 50 à 120 caravanes nécessitant tout au plus des terrains d'accueil de deux hectares.

A l'heure où le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage de la Haute-Savoie est en cours d'approbation, fixant notamment l'obligation d'aménager une aire pérenne de grands passages à l'horizon du 1er mai 2024 sur l'arrondissement d'Annecy, Mme la sénatrice souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et en l'espèce savoir, s'il envisage de revenir sur les dispositions de ce décret pour davantage tenir compte des réalités de chaque territoire et des besoins actuels en terme d'accueil de ces gens du voyage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.