Question soumise le 8 août 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « prélèvement France Télécom ».

En effet, la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en société anonyme. Cette loi en basculant l'entreprise dans le champ de la concurrence s'est accompagnée d'ajustements concernant la fiscalité locale.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) relevaient alors du champ de la fiscalité locale pour percevoir une taxe additionnelle à la taxe professionnelle. A l'exemple de ce qu'il mettait en œuvre concernant les bases fiscales des collectivités, en 2003, l'État a institué sur le produit perçu par chaque CCl, un prélèvement égal au produit de la base imposable 2003 de France Télécom (dans le ressort de la CCI concernée) par le taux 2002 de cette taxe. Ce prélèvement a ensuite été indexé sur l'évolution du produit intérieur brut.

Les dispositions concernant les collectivités ont été supprimées en 2011 mais le prélèvement par l'État sur les CCI a été recréé alors que celle-ci sortaient du champ de la fiscalité locale.

Ce prélèvement s'élève aujourd'hui à 29 millions d'euros. Compte tenu des baisses de ressources fiscales subies par les CCI, il lui demande de corriger ce qui apparaît comme une anomalie en le supprimant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.