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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 11992 au Ministère de l'économie
Seuil de transmission au contrôle de légalités des marchés publics
Question soumise le 8 août 2019
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de transmission au contrôle de légalités des marchés publics. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les marchés publics d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret doivent être transmis au représentant de l'État dans le département. Ce seuil est fixé depuis le 1er janvier 2016 à 209 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du CGCT. Depuis 2010, ce seuil était actualisé par décret tous les deux ans concomitamment à l'actualisation des seuils de passation des marchés publics par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires. Ainsi, au 1er janvier 2018, le seuil pour les procédures formalisées des marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales est passé de 209 000 à 221 000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2019. Or, le seuil de transmission au contrôle de légalité n'a pas été modifié dans le même sens obligeant toujours les collectivités à transmettre les marchés à partir de 209 000 euros HT. Aussi, en prévision de l'actualisation à venir au 1er janvier 2020, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend aligner les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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