Question soumise le 8 août 2019

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de restructuration des services des finances publiques dans le département du Nord.

Ce projet, qui consiste en une réorganisation territoriale de grande ampleur et une refonte de certaines missions de service public des impôts, inquiète fortement les élus locaux, les personnels et les contribuables informés.

De manière très concrète, cela signifie pour le département du Nord la suppression de soixante-quatre trésoreries, neuf services des impôts des entreprises sur quinze, quatre services des impôts aux particuliers sur dix-huit, deux pôles de contrôle des revenus et du patrimoine sur six, cinq pôles de contrôle et d'exercice sur neuf, ainsi que celle des brigades départementales de contrôle de fiscalité immobilière, des centres des impôts fonciers et des services de publicité foncière.

Par ailleurs, la suppression de l'ensemble des brigades de contrôle et de recherche, alors même que le ministère annonce la mise en place de moyens pour lutter contre la fraude fiscale à l'échelle nationale, semble paradoxale.

Un tel projet, s'il était confirmé, apparaît difficilement conciliable avec l'objectif annoncé de renforcement de la présence territoriale et de la proximité, et d'amélioration de la qualité du service public.

Les points d'accueil censés remplacer les trésoreries ne sont en réalité que de simples permanences dans des mairies, des bureaux de poste, des maisons France services dont le rôle et les missions sont totalement différents de ceux de service public exercés aujourd'hui par les trésoreries. Se posent également la question du statut, de la formation des agents qui y seront affectés, celle du risque de transfert de charge supplémentaire pour les collectivités, et de leur pérennité.

Toutes nos rencontres sur le terrain confirment pourtant l'exigence de la part de nos concitoyens d'une égalité d'accès à des services publics de qualité, moins « déshumanisés ». Or, la dématérialisation des démarches, conçue non comme une aide complémentaire mais en remplacement des agents, peut conduire à la marginalisation des citoyens qui n'ont pas accès ou ne maîtrisent pas l'outil informatique.

Alors que l'administration fiscale perd 2 000 emplois chaque année depuis dix ans, ce sont entre 18 000 et 25 000 emplois supplémentaires qui sont menacés de suppression d'ici 2022.

Cette restructuration impacte également les collectivités territoriales et les interrogations sont grandes quant au rôle et aux missions des conseillers aux collectivités implantés dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Enfin, il apparaît que les conditions et le calendrier de la concertation, engagée avec les élus locaux, ne sont pas à la hauteur des enjeux posés par cette réforme et de ses conséquences dans les territoires.

En conséquence, elle lui demande de surseoir à ce projet et d'engager un véritable travail en lien étroit avec les élus locaux, les parlementaires et les personnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.