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Bernard Fournier
Question écrite N° 11998 au Ministère de la cohésion des
Transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération
Question soumise le 8 août 2019
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M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération. Le transfert étant effectif au 1er janvier 2020, les communes qui géraient en direct ces compétences doivent bientôt clôturer les budgets annexes au budget municipal correspondant à celles-ci. De nombreuses collectivités s'interrogent sur la procédure à suivre et, notamment, sur les possibilités qui leur sont offertes de conserver les excédents d'investissement dans leur budget général et de ne pas les transférer à la communauté d'agglomération. Elles souhaitent savoir si cette faculté est obligatoirement soumise à la validation de l'exécutif communautaire ou si elle relève de la seule décision du conseil municipal. Il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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