Question soumise le 22 août 2019

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement des aides envers l'agriculture biologique dont l'agence des services et de paiement a la charge pour le compte de l'État et des régions.

La France possède la troisième surface biologique de l'Union européenne. Avec plus de 41 000 exploitations dénombrées en 2018, elle représente également le second marché biologique européen derrière l'Allemagne. Par ailleurs, 200 000 exploitations se sont engagées dans une agriculture raisonnée. Elles sont soutenues par des mesures agro-environnementales et climatiques et cofinancées par l'Union européenne dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC).

Pour faire face aux adaptations et aux conversions rendues nécessaires, de nombreux agriculteurs ont eu recours à des emprunts. Or, à ce jour, ils se voient confrontés à de graves difficultés financières mettant en péril l'existence même de leurs exploitations, étant en effet fragilisés par les retards accumulés dans le paiement des aides octroyées. À ce jour, force est de constater qu'il reste à payer aux ayants droit 25 % des aides européennes biologiques pour 2016, 50 % de celles pour 2017, et 100 % de celles pour 2018.

Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre pour que les financements soient enfin versés dans les délais les plus rapides.

Réponse émise le 19 septembre 2019

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; - la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie que ces retards auraient pu engendrer pour les exploitations agricoles, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont, notamment, été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé, d'une part, les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et, d'autre part, sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation. Pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes le 27 mars 2019. 68 % du total des dossiers pour la campagne PAC 2018 ont été payés à la date du 8 août 2019. Cela représente un montant total de 332 M€. Le démarrage des paiements MAEC/Bio 2018 est intervenu en mars 2019 conformément au calendrier annoncé par le Gouvernement et illustre le retour à un calendrier normal pour le versement de ces aides, à savoir un démarrage des paiements en mars de l'année N + 1 pour la campagne de l'année N. Les versements vont se poursuivre pour les dossiers restants dans les prochaines semaines. En ce qui concerne les aides à l'agriculture biologique, la campagne 2016 est désormais sur le point d'être finalisée. À la date du 22 août 2019, 98 % des dossiers de demande d'aide ont été payés. La campagne 2017 est également en cours de finalisation. À la date du 6 août 2019, 93 % des dossiers ont été payés. Enfin pour la campagne 2018, 63 % des dossiers ont été payés à la date du 8 août 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027, soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.