Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 12025 au Ministère de la cohésion des
Droit de préemption urbain
Question soumise le 22 août 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorqu'un maire a reçu délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption urbain (DPU), l'exercice de ce droit de préemption urbain doit être matérialisé par une décision du maire ou s'il est possible de se limiter à une mention et signature du maire sur la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.