Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 12026 au Ministère de la cohésion des
Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public
Question soumise le 22 août 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé une procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public affecté de malfaçons. Au visa du rapport d'expertise, l'entrepreneur et son assureur acceptent de régler à la commune les sommes retenues par l'expert juge de justice. Toutefois, l'entrepreneur et son assureur considèrent que ces sommes doivent être allouées en valeur HT compte tenu du fait que la commune est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elle lui demande si cette analyse est fondée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.