Question soumise le 22 août 2019

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les interrogations portées par les présidents de chambre d'agriculture France, de la chambre d'agriculture de l'Aude et de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et jeunes agriculteurs (FDSEA/JA) concernant les effets d'une baisse significative du budget des chambres d'agriculture pour l'exercice à venir.

Il lui précise que, selon ses interlocuteurs, une telle mesure remettrait gravement en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien au dynamisme des territoires ruraux, précisément au moment où ils en ont le plus besoin dans une période de nécessaire transition écologique.

Ils estiment que le contrat d'objectifs ne peut méconnaître le rôle des chambres aux côtés des territoires ruraux et des acteurs locaux, et le soutien que ce réseau apporte aux agriculteurs, au titre de la transition vers une société plus sobre et une agriculture plus durable.

Pour le seul département de l'Aude, l'impact sur le budget serait estimé à 663 631 € de pertes de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) affectée jusqu'à présent au réseau consulaire.

Or, d'après ces instances, le rapport de la Cour des comptes de février 2017 indique que « l'assiette de la TATFNB ne repose qu'en partie sur les terres agricoles (53,5 %) et les forêts (6,4 %), le reste (40 %) étant principalement à la charge de personnes physiques ou morales sans lien avec l'agriculture ou la forêt ». Dès lors, ils soulignent qu'une variation de cet impôt serait sans effet significatif sur les revenus des exploitants agricoles alors qu'elle aurait un impact fort sur l'équilibre financier des chambres d'agriculture.

Il lui demande de bien vouloir donner des assurances quant à l'accompagnement des territoires ruraux et d'engager toutes initiatives visant à garantir la trajectoire budgétaire de ce réseau consulaire de proximité au service des agriculteurs.

Réponse émise le 29 août 2019

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.