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Christine Herzog
Question écrite N° 12065 au Ministère de la justice.
Publicité des recours formulés à la suite d'une élection
Question soumise le 22 août 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la législation sur les cumuls de mandats ne s'applique que lorsque les éventuels recours en contestation d'une élection ont été tranchés. Il s'avère toutefois qu'il y a une difficulté pour les candidats susceptibles d'être en situation de cumul puisque les juridictions administratives ne publient pas la liste des recours présentés. Au mieux, en cas de scrutin de liste seuls sont prévenus les candidats tête de liste. Elle lui demande donc si dans un souci de transparence, il ne conviendrait pas qu'à l'instar de ce que pratique le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et les tribunaux administratifs assurent la publicité des recours formulés à la suite d'une élection.
Réponse
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