Question soumise le 29 août 2019

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales.

En effet, la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne propose que la carte bancaire comme moyen de paiement alors que les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours qu'au mandat administratif.

Cet état de fait oblige certains élus à s'acquitter directement des frais d'immatriculation par le biais de leur propre carte bancaire pour ensuite se faire rembourser par le Trésor public.

Un tel procédé n'étant pas acceptable, Monsieur PERRIN a sollicité l'ANTS en faveur de l'instauration d'un paiement par mandat administratif afin d'éviter l'avancement des frais par les élus qui font déjà preuve d'un grand sens de l'engagement au quotidien.

L'ANTS a alors indiqué que cette fonctionnalité devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2020.

Au vu de cette réponse encourageante, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la mise en place prochaine de ce moyen de paiement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.