Question soumise le 5 septembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes que pourrait avoir la privatisation de la Française des jeux sur les casinos.

En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite «loi PACTE», publiée au Journal Officiel le 23 mai dernier prévoit la privatisation de la Française des jeux, mais sans que soit explicitement définie l'offre des jeux qu'elle sera autorisée à proposer. Or, à défaut d'encadrement strict de son offre, la Française des jeux pourrait s'engager dans l'installation de terminaux de jeux proches de ceux de casinos, dont les machines à sous, dans l'ensemble de ses points de ventes, actuels et futurs.

Cette éventualité fait peser une menace sur ces établissements et leurs salariés, mais également sur les prélèvements fiscaux versés aux budgets communaux. Par ailleurs, une prolifération de ces machines à sous constituerait une menace pour la santé publique puisqu'elles seraient installées dans des environnements faiblement surveillés et dépourvus de personnel formé à déceler les comportements addictifs. Or, le monopole des machines à sous est confié aux casinos en raison des garanties offertes en matière de protection des joueurs face aux risques de jeu excessif. Se pose aussi la question de la protection des mineurs au regard de l'accessibilité des terminaux.

Il lui demande donc de bien vouloir clarifier l'offre de jeux que pourrait être autorisée à proposer la Française des jeux dans le cadre de sa privatisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.