Question soumise le 12 septembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de restructuration du réseau des services de la direction générale des finances publiques (DGIFP).

Dès 2018, le Gouvernement a souhaité restructurer le réseau des services de la DGFIP en le faisant

majoritairement reposer sur le numérique, tout en proposant de conserver un minimum de service humain avec la mise en place de maisons «France Services».

Les retours des élus locaux montrent le manque d'information vis-à-vis de cette restructuration, notamment en ce qui concerne l'implantation de ces nouveaux points de contact numériques qui, pour la plupart, s'installeront au sein des mairies.

De plus, le projet prévoirait la fermeture de 1097 trésoreries et de 109 services fiscaux, ce qui aura inévitablement de lourdes conséquences en termes de suppression d'emploi d'une part, mais aussi sur l'organisation des collectivités locales qui devront à terme centraliser les services comptables en back-office entraînant ainsi une rupture de lien entre le comptable public et les ordonnateurs.

Pourtant à l'issue du grand débat, le Gouvernement s'était engagé à ne pas se retirer d'avantage des territoires ruraux, et semble aujourd'hui faire l'inverse avec l'implantation de ces points de contacts numériques et les fermetures annoncées de trésoreries.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte, d'une part, tenir ses engagements en entrant plus étroitement en concertation avec élus locaux en ce qui concerne l'annonce de ces fermetures de trésoreries et, d'autre part, mettre des moyens en place pour parer ce futur manque de proximité du service public avec des populations déjà enclavées ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.