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Éric Gold
Question écrite N° 12143 au Ministère de l'action
Régime fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique
Question soumise le 12 septembre 2019
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M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Créé à l'initiative d'élus de communes rurales du Cantal, du Lot et de la Corrèze en 1987, le syndicat informatique AGEDI regroupe aujourd'hui plus de 4 500 collectivités, est présent dans 69 départements et a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. AGEDI, grâce à ses 34 collaborateurs majoritairement situés à Aurillac, conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics. Les élus sont extrêmement inquiets de l'intention de l'administration fiscale d'assujettir ce syndicat à l'impôt sur les sociétés, ce qui remettrait en question la pérennité de cette structure et pénaliserait les collectivités adhérentes. En effet, la disparition de l'AGEDI impliquerait d'une part une hausse importante des charges informatiques pour les collectivités, hausse difficilement soutenable pour les communes les plus rurales et, d'autre part, la perte d'un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés ou s'il entend maintenir son exonération telle que prévue par les textes en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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