Question soumise le 12 septembre 2019

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux de catégorie B qui n'ont pu se prévaloir jusqu'à présent d'un reclassement en catégorie A comme cela a pu être le cas au sein de la fonction publique hospitalière en 2017.

En effet, le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière a permis le classement des corps de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes en catégorie A suite à l'exercice d'un droit d'option.

Toutefois, au sens du décret n°2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale, ces mêmes professionnels sont toujours classés en catégorie B au sein de la filière médico-sociale.

C'est pourquoi, il lui demande, pour des agents exerçant les mêmes métiers, s'il entend modifier cette situation inégalitaire au sein de la fonction publique, en permettant l'accès à la catégorie A aux techniciens paramédicaux exerçant au sein de la fonction publique territoriale, tout en ouvrant la possibilité d'un droit option.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.