Question soumise le 12 septembre 2019

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions prévues dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim ») et relatives à la restauration collective.

La loi fixe en effet un objectif ambitieux à atteindre au 1er janvier 2022 de 50 % de chiffre d'affaires en produits durables et de qualité dans l'approvisionnement de la restauration collective.

La définition retenue pour des produits durables et de qualité limite l'offre aux produits biologiques, aux produits sous signes de qualité (appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), label rouge), aux produits certifiés haute valeur environnementale et aux produits fermiers encadrés par décret (fromages, œufs, volailles).

Il n'est nulle part fait état d'un approvisionnement local.

Or, les produits ci-dessus mentionnés ne peuvent actuellement fournir à eux seuls l'ensemble de la demande.

Alors que de nombreux départements sont impliqués dans le développement de circuits courts et l'approvisionnement local de la restauration collective, le dispositif prévu par la loi Egalim encouragera l'achat de produits certifiés et non de produits locaux.

Aussi, il serait judicieux que tous les produits de l'agriculture locale, y compris ceux qui ne disposent pas d'une certification de qualité, bien souvent pour des raisons de coûts induits ou de complexité des démarches, puissent être intégrés dans l'objectif de 50 % d'approvisionnement en produits durables et de qualité.

Il conviendrait également de veiller à ce que l'approvisionnement des 50 % restants répondent aux mêmes exigences de qualité et de réglementation que les productions françaises et ne résultent pas d'un choix fondé uniquement sur le prix dans le cadre des accords commerciaux internationaux en cours d'adoption.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger et préciser par voie réglementaire la loi Egalim et encourager ainsi un approvisionnement local de qualité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.