Question soumise le 12 septembre 2019

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les pratiques de certains établissements culturels employant des professeurs de danse non titulaires d'un diplôme d'État.

L'article L. 362-1 du code de l'éducation conditionne l'exercice du métier de professeur de danse classique, contemporaine ou jazz à la détention d'un diplôme délivré par l'État ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ou d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.

Or, nous voyons se multiplier depuis de nombreuses années les cas de professionnels enseignant la danse sans diplôme d'État. Cette situation est préoccupante et démontre à quel point la formation des danseurs professionnels a été délaissée. Celle-ci résulte en partie de l'absence d'une politique culturelle cohérente en direction des territoires. La valeur du diplôme d'État se trouve alors amoindrie par le fait que des personnes n'ayant pas la formation exigée puissent exercer sans contrôle. Certains établissements n'hésitent d'ailleurs pas à contourner la loi en renommant les disciplines. Dès lors, nous assistons à l'émergence de néologismes tels que « danse néoclassique » ou encore « expression corporelle ».

Plus préoccupant, laisser des personnes non qualifiées enseigner la danse peut avoir des conséquences en matière de santé publique, de surcroît lorsque le public concerné est majoritairement mineur. Comme tout sport, la pratique de la danse favorise le développement physique des élèves et requiert à cet égard une connaissance approfondie en anatomie et en physiologie ainsi qu'un équipement adapté.

Aujourd'hui, seul le préfet de département dispose du pouvoir d'émettre des sanctions et il revient à la justice d'engager des poursuites. En Seine-Maritime, la direction régionale des affaires culturelles avoue être souvent saisie mais ne dispose pas du pouvoir de police administrative. Le ministère de la culture est ainsi placé face au double défi d'assurer sa tutelle sur les métiers et l'enseignement artistiques et de promouvoir l'accès à la danse au plus grand nombre.

Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation et impulser une véritable politique culturelle dans les territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.