Question soumise le 12 septembre 2019

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Mme Éliane Assassi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du plan de réorganisation dit de « déconcentration de proximité ».

La redistribution du réseau de la direction générale des finances publiques va conduire en Seine-Saint-Denis à la suppression, la modification et la fusion de nombreux services et accueils physiques pour les usagers et les professionnels.

D'après le projet départemental validé par le ministère, le plan prévoit :

La fermeture totale de quatre trésoreries du secteur public local (SPL) : Stains, Epinay, le Raincy, Livry-Gargan et la partie municipale de la trésorerie de Montfermeil dont les missions et emplois seront transférés à Aubervilliers et Noisy-le-Grand.

La fermeture de la recette des finances de Saint-Denis, dont les missions seront reprises par la direction de Bobigny.

La fermeture des trésoreries d'impôts de Drancy, Bondy et la partie recouvrement de Noisy-le-Grand seront fusionnées aux services des impôts des particuliers (SIP) de Bobigny, Noisy-le-Sec et Neuilly-sur-Marne.

Le regroupement des services des impôts aux entreprises (SIE) de Saint-Ouen avec celui de Saint-Denis, le centre de Pantin avec celui Aubervilliers, Livry-Gargan et le centre de Villepinte, le Raincy avec celui de Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Sec avec celui de Bobigny.

Enfin la disparition du service des impôts des entreprises et des particuliers de Pantin avec un transfert des emplois et des missions vers Aubervilliers et Bobigny.

Ces fermetures ou réaménagements des structures ne manqueront pas de créer des difficultés supplémentaires aux administrés, autant particuliers que professionnels dans un territoire déjà marqué par l'absence de services publics.

La fin de la possibilité de paiement en numéraire prévue pour janvier 2020 par les usagers et sa sous-traitance par les buralistes pour les dettes fiscales, communales ou le loyer et le désengagement envers les usagers avec les « maisons France services » ne sont pas de nature à offrir un réel service public de proximité aux Séquano-Dionysiens.

De plus ces mesures laissent à penser à un plan social d'ampleur pour les agents et contractuels des finances publiques.

Aussi, Madame Assassi interpelle Monsieur le ministre sur les dangers que représente ce plan de réorganisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.