Question soumise le 12 septembre 2019

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'un des objectifs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui était de trouver une réponse aux difficultés liées à l'annualité budgétaire.

Sans remettre en cause l'architecture d'une loi de finances, force est de constater en échangeant avec les agents publics au niveau local que le mécanisme de consommation des crédits annuels est tout sauf vertueux. Une bonne ligne budgétaire pour la haute hiérarchie administrative est une ligne correctement évaluée au sens de complètement consommée. Ce bon niveau de consommation sera considéré comme un élément très favorable d'appréciation du fonctionnaire qui en a la responsabilité.

A l'inverse, si un agent public dans la gestion de la ligne budgétaire qui lui est confiée réalise des économies, la pratique administrative ne permet pas de restituer au service concerné les économies réalisées l'année suivante.

Tout ceci conduit à un cycle dans lequel chacun consomme le maximum de la ligne budgétaire au plus tard pour la fin de l'année.

Le mécanisme n'est pas vertueux. Il demande à Monsieur le ministre quelles mesures pourraient être envisagées pour qu'il y ait une reconnaissance, une valorisation des agents publics qui recherchent des économies et non leur mise à l'index.

Il l'interroge sur la manière de donner plus d'intérêt à l'action publique en valorisant les fonctionnaires réalisant des économies et en faisant en sorte que celles-ci soient remises à disposition de ceux qui les ont générées ou plus exactement de leurs services.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.