Question soumise le 12 septembre 2019

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Mme Catherine Dumas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la falsification des cartes professionnelles des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Elle indique que malgré la mise en place de cartes sécurisées avec un QR Code, de nombreux chauffeurs circulent encore avec des cartes professionnelles réalisées par des faussaires.

Elle rappelle que, début février, les policiers de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) ont démantelé un réseau de trafiquants de fausses attestations pour VTC dans le cadre d'une commission rogatoire d'une juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Elle souligne qu'on évalue à 15 000 le nombre de chauffeurs fraudeurs sur les 62 556 possesseurs de la carte professionnelle pour véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) recensés par le ministère.

Elle précise que cette fraude organisée permet à de nombreux chauffeurs d'exercer alors qu'ils ne remplissent pas les conditions d'obtention du vrai macaron et permet même à nombre d'entre eux de rester en France illégalement.

Elle relève que la fraude serait indétectable lors des contrôles effectués par la police des transports sans une étude minutieuse des documents et une enquête approfondie pour interpeller les fabricants et vendeurs de cartes falsifiées.

Elle note, par ailleurs, que les plateformes de réservation sont censées vérifier, lors de chaque inscription individuelle puis une fois par an, la concordance des informations des documents requis (société, assurance, carte grise, etc…). À défaut, les comptes des chauffeurs sont désactivés.

Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le ministère pour que la lutte contre la falsification des cartes professionnelles VTC soit rapidement plus efficace.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.