Question soumise le 12 septembre 2019

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de transvaser des cendres contenues dans une urne cinéraire vers une autre pouvant être scellée sur une concession existante.

Cette opération nécessitant une manipulation des cendres, pourrait aller à l'encontre du respect dû au corps, y compris après la mort (art. 16-1-1 du code civil), à moins qu'une urne offrant une protection particulière des cendres permette un tel transvasement dans le respect du droit.

Si une telle opération était envisageable, se pose alors la question de la qualification juridique de l'acte qui pourrait être assimilé à une exhumation puis à une réinhumation. Si tel est le cas, un seul proche pourrait la demander (1er alinéa de l'art. R. 2213-40) et le délai de cinq ans devrait aussi être pris en considération (avant-dernier alinéa de l'art. R. 2213-42 du code général des collectivités territoriales).

Sur ces deux points, il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments de réponse pour savoir si un tel transvasement est possible et si oui, comment cet acte doit être qualifier juridiquement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.