Question soumise le 12 septembre 2019

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du centre national de la propriété forestière (CNPF) et de ses 11 centres régionaux ( CRPF).

Ces inquiétudes reposent principalement, sur l'annonce faite par le Gouvernement de réduire leur financement dans le prochain budget via une baisse drastique de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).

Si cette baisse risque d'être imperceptible pour les petits propriétaires forestiers, elle impactera de façon significative l'action du CNPF et de ses antennes régionales qui jouent un rôle primordial dans la gestion et l'exploitation complexe de cette forêt parcellaire.

Une telle mesure financière mettrait donc à mal le potentiel du CNPF en termes d'activités et d'emplois mais aussi en terme écologique pour la protection de l'eau, la purification de l'air et la qualité environnementale.

Aujourd'hui, le CNPF et ses filières régionales, jouent un rôle majeur dans la création des unités de gestion, la protection des sources d'eau, la gestion et le contrôle de l'exploitation de ces forêts, tout en mutualisant l'ensemble de ces actions.

Si demain on supprimait trop de moyens au CNPF, comme cela est envisagé, c'est la forêt et tous ces petits propriétaires forestiers qui seraient en détresse, avec de surcroît, des répercussions environnementales non négligeables.

A l'heure où la gestion durable des forêts reste un levier essentiel pour lutter efficacement contre le changement climatique, comme en témoigne le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publié le 8 août 2019, une telle réduction du budget du CNPF mettrait gravement en danger la pérennité de toutes ces forêt.

Face à cette situation préoccupante pour le CNPF et ses antennes régionales, elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les intentions réelles du Gouvernement concernant le financement de ces structures, indispensables pour accompagner au quotidien les petits propriétaires forestiers et pour faire face aux défis majeurs environnementaux actuels.

Réponse émise le 10 octobre 2019

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.