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Esther Sittler
Question écrite N° 12189 au Ministère de l'action
Fonds de pension des élus locaux
Question soumise le 12 septembre 2019
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Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le conflit conflit commercial qui oppose depuis un an les deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux, Fonpel et Carel. Si, au travers de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le Gouvernement a tranché en faveur de Fonpel et qu'une ordonnance a été publiée le 24 juillet 2019 modifiant l'épargne retraite et le rachat pour les « contrats individuels » de type Carel, cette mutuelle a déclaré y être opposée et a annoncé sa volonté de faire abroger cette ordonnance. Par ailleurs, Carel a décidé de jouer la politique de la chaise vide, en étant absente de la réunion de concertation organisée le 4 septembre 2019 avec les pouvoirs publics. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir indiquer les suites qu'il entend donner à ce conflit et au manque de transparence sur les conditions de rachat qui s'appliqueront aux élus concernés, notamment sur la fiscalité qui sera appliquée à ces capitaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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