Question soumise le 19 septembre 2019

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement à mettre en œuvre pour une plus grande attractivité des métiers d'art.

Il se réjouit du dispositif existant visant à soutenir les entrepreneurs qui exercent des métiers d'art en leur octroyant un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt en faveur des métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence.

Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).

Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2019. Il souhaite savoir si ce dispositif va être reconduit.

Réponse émise le 17 octobre 2019

En application de l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt « métiers d'arts » (CIMA) au titre des dépenses exposées pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif. Le Gouvernement n'est pas opposé à la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 dans la mesure où le CIMA constitue un dispositif de soutien aux métiers d'art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Des enquêtes réalisées sur la période 2017-2019 par l'Institut national des métiers d'art (INMA) auprès des professionnels des métiers d'art et des entreprises du patrimoine vivant soulignent en effet l'intérêt de ce dispositif qui permet aux entreprises de développer leurs compétences et savoir-faire traditionnels, favorisant le rayonnement d'un secteur d'excellence française.