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Georges Patient
Question écrite N° 12210 au Ministère de l'intérieur.
Observatoires de l'immigration et de l'asile
Question soumise le 19 septembre 2019
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M. Georges Patient interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application de loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile qui a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'article L. 111-11 qui dispose qu'en Guyane seront créés deux observatoires. D'une part, un observatoire de l'immigration qui évaluera l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans ce département d'outre-mer. En outre, cet observatoire pourra proposer au Gouvernement des mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. D'autre part, un observatoire de l'asile qui évaluera l'application de la politique de l'asile dans ce département. Cet observatoire devra transmettre un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Sachant que cette loi est en vigueur à la date du 30 juillet 2015, il lui demande de lui indiquer ce qu'il en est de la mise en oeuvre de cet article.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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