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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 12212 au Ministère de la transition
Utilisation du glyphosate pour l'entretien des cimetières
Question soumise le 19 septembre 2019
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation des produits phytosanitaires, en particulier du glyphosate, pour l'entretien des cimetières. L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime inséré par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national dispose notamment que : « il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 235-1 du présent code (…) pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ». Cette disposition, officiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2017, concerne donc les collectivités territoriales. Elle vise notamment le glyphosate, en tant que ce produit phytopharmaceutique répond à la définition de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime. Or, l'applicabilité de l'interdiction au cas spécifique des cimetières n'a pas été formellement tranchée par le législateur. Au terme d'une jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 1986 « sont qualifiés de publics, les lieux accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ». Il souhaite donc savoir si les cimetières peuvent être considérés comme des promenades accessibles ou ouvertes au public pour une part significative de leur fréquentation quotidienne. Si tel n'était pas le cas, l'usage du glyphosate resterait autorisé aux communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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