Question soumise le 19 septembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance (n° 2019-766) du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite qui modifie les modalités de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au complément d'assurance retraite des élus locaux, dit « contrat Carel ».

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et vient interdire toute faculté de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au CAREL.

Tout comme le fonds de pension des élus locaux (FONPEL), CAREL est un régime de retraite supplémentaire facultatif qui permet la constitution d'une rente viagère et qui vient s'ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaire (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques - IRCANTEC).

Cette mesure mécontente les élus ayant cotisé auprès du fonds de pension CAREL, notamment les conseillers municipaux et les conseillers communautaires dont les fonctions alourdissent déjà le quotidien professionnel et familial.

A l'heure de la crise des vocations des élus locaux, leur retirer cet avantage lui paraît injustifié.

Aussi, elle lui demande de revenir sur la décision non concertée qui a été prise et qui lèse encore plus les élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.