Question soumise le 19 septembre 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le droit à réparation des anciens combattants.

Dans sa note de l'exécution budgétaire 2018 de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la Cour des comptes recommande de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ».

En particulier, elle préconise au Gouvernement de supprimer le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste destiné aux anciens combattants. La Cour des comptes demande également la suppression de la bonification de cette rente par l'État.

Les dépenses fiscales de cette mission comprennent également la demi-part supplémentaire pour les contribuables et leurs veuves de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant.

Ces préconisations suscitent l'inquiétude des associations d'anciens combattants qui considèrent que ces dispositifs constituent une part importante des revenus des personnes concernées mais aussi une reconnaissance de la France au dévouement de ses anciens combattants, et de leurs familles.

Aussi, il lui demande les suites qu'il est envisagé de donner aux préconisations de la Cour des comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.