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Hugues Saury
Question écrite N° 12248 au Ministère de la cohésion des
Indemnités des exécutifs de syndicats intercommunaux
Question soumise le 19 septembre 2019
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux à compter du 1er janvier 2020. L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Toutefois, la loi n° 2016-341 du 26 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et syndicats mixtes a reporté au 1er janvier 2020 la suppression de ces indemnités et rétabli le dispositif antérieur à la loi NOTRe. À l'approche de l'échéance, de nombreux élus locaux s'interrogent. Une disparité de traitement s'instaure. En particulier dans les situations où l'extension du périmètre syndical n'est pas envisageable ou serait un non-sens – ce qui est fréquemment le cas dans le domaine scolaire ou bien encore dans celui de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Les syndicats sont des outils souples, économes et adaptés pour gérer certaines problématiques locales. La rétribution raisonnable de leur exécutif, quel qu'en soit le périmètre, semble légitime. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes afin de remédier à cette situation inéquitable.
Réponse
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