Question soumise le 19 septembre 2019

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace d'une baisse des recettes affectées aux chambres d'agriculture prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Le Gouvernement semble s'orienter sur une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) afin de diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles.

Cette charge qui représente, selon la Cour des comptes, moins de 0,52 % des charges globales d'une exploitation agricole, rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, soit près de 50 % de leur budget, et est utilisée pour accompagner au quotidien les agriculteurs.

Cette baisse de 15 % représente une amputation dans le budget des chambres d'agriculture de 45 millions d'euros par an.

Les chambres d'agriculture qui ont montré toute leur utilité et leur efficacité accompagnent les agriculteurs et sont pour eux un outil majeur à ne pas négliger, notamment dans la transition environnementale et la transition agro- écologique. L'accompagnement des agriculteurs, des propriétaires forestiers et des territoires ruraux à un coût !

IL est demandé aujourd'hui aux chambres d'agriculture d'engager une réduction de leurs coûts, de mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et enfin de se montrer plus sélectives dans leurs investissements et ceci à hauteur de 45 millions d'euros, cela fait beaucoup et va entraîner des difficultés majeures.

Ces décisions purement comptables ont un impact désastreux sur le terrain, comme l'illustre le mouvement de colère incontrôlable de novembre 2018 que personne n'avait vu arriver et qui a coûté cher au pays.

C'est pourquoi, il lui demande qu'avant la signature du contrat d'objectifs du réseau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), l'impact d'une telle décision sur l'activité et l'emploi soit précisément et correctement mesuré et analysé.

Réponse émise le 10 octobre 2019

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.