Question soumise le 19 septembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la concurrence déloyale exercée par des transporteurs de personnes des pays de l'est de l'Europe (Lettonie, Croatie, Lituanie, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) à l'encontre des sociétés de voitures de tourisme avec chauffeurs, installées notamment dans le département de la Savoie.

Alors que les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs ont vu leur formation et examen professionnel renforcés et qu'ils doivent répondre à de nombreuses règles, notamment « les grandes remises » (habillement, âge et entretien des véhicules, accueil de la clientèle) afin de proposer un service de qualité, il semble que des transporteurs de personnes en provenance des pays de l'Est ne respectent ni n'appliquent la réglementation en vigueur en France en matière de licences et d'assurances, en sus du problème posé par le différentiel de cotisations sociales pour les salariés originaires de ces pays et détachés en France, ce qui pénalise fortement le chiffre d'affaires des entreprises savoyardes.

Malgré les contrôles réguliers et les infractions relevées, ce phénomène reste fréquent dans les territoires touristiques, particulièrement en montagne et en stations, à l'activité professionnelle saisonnière.

Les nombreux touristes présents sur notre territoire ne connaissent pas la législation et les obligations en matière d'affichage sur les pare-brises des véhicules (macarons, carte-professionnelle, etc.) et se laissent acheminer par ces personnes en toute illégalité au risque de rencontrer de graves problèmes en cas d'accident, ces transporteurs étrangers de personnes étant non assurés pour la plupart. En effet, même si cela leur est interdit, ces sociétés étrangères effectuent des maraudes régulières afin d'emporter des clients, au détriment des taxis, seuls autorisés en France, et des voitures de tourisme avec chauffeurs qui doivent quant à elles, obligatoirement posséder un bon de transport avec le nom des clients et leur destination avant de ne pouvoir déplacer leur véhicule.

Par ailleurs, si certains exercent sans carte, d'autres utilisent de fausses cartes professionnelles. Or, le « QR-code » placé en 2018 sur ces cartes permet de vérifier l'identité du chauffeur, son permis de conduire, son inscription au registre des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), les éléments relatifs à sa société, à son contrat de travail, la validation de la date de sa visite médicale, ou encore son véhicule. Pourtant, les forces de l'ordre en charge des contrôles ne sont pas toutes équipées des instruments permettant la lecture de ces éléments.

Madame Martine Berthet souhaite donc connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette problématique afin de faire respecter la législation déjà existante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.