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Philippe Mouiller
Question écrite N° 12276 au Ministère de la cohésion des
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Question soumise le 19 septembre 2019
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes confrontées aux incivilités d'un certain nombre de nos concitoyens. Ainsi, la ville de Niort subit des actes d'incivilités consistant en des dépôts de déchets de construction, de déchets verts, de sacs et films plastiques, canettes, pneus et autres mégots de cigarettes. Les communes agissent et déploient beaucoup d'énergie pour lutter contre ces comportements jugés inacceptables pour beaucoup de Français. Les agents des collectivités territoriales sont mobilisés pour nettoyer ou mener des campagnes de prévention et de sensibilisation. Cela ne semble pas suffisant et les moyens juridiques actuels permettant d'infliger des amendes pour dépôt sauvage paraissent inopérants. En effet, deux types de sanctions existent à ce jour : des sanctions pénales contre les dépôts sauvages prévues aux articles R. 633-6 et R. 635-8 du code pénal et l'article L. 541-46 du code de l'environnement et des sanctions administratives (article L. 541-3 du code de l'environnement). Toutefois, la police municipale ne peut plus dresser d'amende directement envers les auteurs de ces infractions. Il convient de déposer plainte et de saisir le parquet qui ne donne suite que très rarement. Dans la pratique, les sanctions pénales sont donc inopérantes. En ce qui concerne les sanctions administratives pouvant être prises par le maire, la procédure est contraignante, longue et inefficace. Ainsi, l'auteur doit être informé des faits qui lui sont reprochés. Possibilité lui est laissée de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. Il doit être mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la réglementation relative aux dépôts sauvages, dans un délai imparti. À défaut d'exécution volontaire dans le délai imparti, l'autorité a la possibilité de faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, en lieu et place de l'auteur du dépôt sauvage et à ses frais. Les communes ne peuvent laisser un dépôt sauvage, sur place, pendant plus d'un mois après l'avoir constaté ou en avoir reçu le signalement. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer afin de simplifier les procédures de lutte contre les dépôts sauvages mises à la disposition des collectivités territoriales.
Réponse
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