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Christophe Priou
Question écrite N° 12280 au Ministère des solidarités
Impact du projet de réforme de l'assurance chômage sur le secteur des hôtels, cafés, restaurants et traiteurs
Question soumise le 19 septembre 2019
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme de l'assurance chômage dont les conséquences risquent d'être lourdes pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants et traiteurs organisateurs de réceptions. En l'état du projet, les entreprises seraient en effet doublement impactées : d'une part au titre d'un bonus-malus qui serait appliqué à sept secteurs dont l'hébergement et la restauration et qui consiste à faire varier la cotisation d'assurance chômage (aujourd'hui fixée à 4,05 %) entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 % en fonction du turnover dans l'entreprise, d'autre part d'une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) c'est-à-dire par contrat d'extra, celle-ci trouvant à s'appliquer dans ceux des secteurs autorisant le recours à ce type de contrat. Ce projet est une véritable menace pour nos entreprises qui n'ont pas d'autre solution alternative sécurisée à disposition. Il risque d'entrainer la disparition de milliers d'emplois et d'entreprises dans un secteur déjà fortement fragilisé par les manifestations des gilets jaunes. Compte tenu des conséquences d'un tel projet, il lui demande si le Gouvernement entend exclure du dispositif la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDDU pour l'ensemble du secteur des hôtels, cafés et restaurants et l'exclusion des contrats saisonniers du bonus-malus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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