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Michel Raison
Question écrite N° 12287 au Ministère de la transition
Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes
Question soumise le 19 septembre 2019
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M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9416 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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