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Michel Raison
Question écrite N° 12294 au Ministère de l'économie
Commission des clauses abusives
Question soumise le 19 septembre 2019
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question aura une réponse
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M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 9692 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Commission des clauses abusives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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