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Pascale Gruny
Question écrite N° 12331 au Ministère des solidarités
Cotisation maladie de 1 % sur les pensions de retraite des secteurs privé et public
Question soumise le 26 septembre 2019
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie de 1% pour leur pension de retraite. Cette cotisation maladie taxe les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Malgré la suppression en 2018 des cotisations sociales en échange d'une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), ces retraités y restent assujettis. Ils s'appuient notamment sur l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 point). Saisi par la suite, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article au motif que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Craignant une rupture d'égalité car ils sont soumis à une cotisation maladie de 1 % sur leurs pensions de retraites complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), les retraités du secteur privé en souhaiterait la suppression. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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